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| Q.1 |
J'ai été inculpé d'avoir fumé à l'intérieur du périmètre d'une école et j'ai moins de 16 ans. Puis-je faire parvenir le paiement de l'amende au greffe de la cour? |
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| Q.2 |
Pourquoi est-il illégal pour les adolescents de fumer à l'intérieur du périmètre d'une école? |
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| Q.3 |
Si quelqu'un me donne une cigarette, ai-je enfreint une loi? |
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Q.1 J'ai été inculpé d'avoir fumé à l'intérieur du périmètre d'une école
et j'ai moins de 16 ans.
Puis-je faire parvenir le paiement de l'amende au greffe de la cour? |
A. 1 |
Non! Si vous êtes âgé de moins de 16 ans, la loi provinciale ne permet pas à l'agent de l'autorité d'émettre une "contravention". Le tribunal est responsable du traitement de cette infraction. Vous serez assigné à comparaître devant le tribunal, à une heure, une date et un endroit spécifiques. Vos parents/tuteurs recevront une copie de votre sommation comportant les mêmes renseignements.. |
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Q.2
Pourquoi est-il illégal pour les adolescents de fumer à l'intérieur
du périmètre d'une école? |
A. 2 |
La loi OSF s’applique à toutes les personnes, aux jeunes comme aux adultes. En interdisant l’usage du tabac sur le terrain de l’école, la loi transmet un message clair : le tabagisme est malsain pour la santé. La loi interdit de fumer ou de tenir une cigarette allumée partout à l’école, sur le terrain et dans les bâtiments scolaires, 7 jours sur 7 et tous les jours de l’année.. |
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| Q.3 Si quelqu'un me donne une cigarette, ai-je enfreint une loi? |
A. 3 |
Non. Avoir en sa possession du tabac n'est pas illégal. Toutefois, la personne qui vous a donné la cigarette a enfreint la loi en fournissant du tabac à une personne de moins de 19 ans et elle peut être accusée. Si vous donnez cette cigarette à une personne de moins de 19 ans, vous enfreignez la loi à votre tour. Il est illégal de donner une cigarette à une personne de moins de 19 ans. .
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