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 Retailer FAQ's
     19? Prove It We ID
 
Selon la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac de l'Ontario, des enseignes spéciales doivent être présentes partout où le tabac est vendu ou en présentoirs.

Toutes les enseignes de la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac sont offertes gratuitement. Si vous désirez obtenir ces enseignes, veuillez communiquer avec nous.




Moins de 19 ans? Pas question.

Cette enseigne doit être à la vue des clients.
Cette enseigne doit être présente partout où le tabac est vendu ou en présentoirs.




19 ans - prouve le
19 ans? Prouve-le.

Deux de ces enseignes doivent être présentes partout où le tabac est vendu. Une doit faire face au client, l'autre doit faire face à la personne qui vend le tabac.





Rappelez-vous :

Des enseignes Défense de fumer doivent être affichées à chaque entrée des endroits où il est interdit de fumer.

En vertu de la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac, il est interdit de fumer dans toutes les aires publiques d'un magasin.

Plusieurs règlements locaux non-fumeurs restreignent ou interdisent la consommation de tabac à l'intérieur des magasins, ce qui inclut souvent l'arrière-boutique, la section d'entreposage et les toilettes. Le règlement municipal peut exiger que tout votre magasin soit sans fumée. Pour connaître les règlements qui sont en vigueur dans votre communauté, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique de votre région.

 
 
 
 

 
N'ENLEVEZ PAS CES ENSEIGNES, VOUS SEREZ CONDAMNÉ!  

 
Si vous êtes un marchand de tabac en Ontario et que vous désirez recevoir une copie de l'une de ces enseignes ou une copie de la trousse d'information du marchand, veuillez communiquer avec le bureau de santé publique de votre région. Vous avez d'autres questions? Appelez-nous.

 
   
Cliquez ici pour visualiser ou imprimer la version en ligne de la trousse d'information du marchand.
NOT TO KIDS! Retail Info Binder
 
   
Consultez la section Ressources pour le marchand pour accéder à d'autres enseignes et d'autres ressources à l'intention des marchands.
 
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