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Q1. Est-ce que je peux vendre du tabac à une jeune personne qui affirme avoir 19 ans mais qui n'a aucune pièce d'identité? |
R1. |
PAS DE PIÈCE D'IDENTITÉ, PAS DE TABAC! La personne doit être âgée d'au moins 19 ans pour pouvoir lui vendre ou lui donner du tabac. |
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| Q2. Est-ce que je peux vendre du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans si cette personne me remet une note de ses parents? |
R2. |
Non! Une note des parents, qu'elle soit signée ou non, n'est pas acceptable. Un appel des parents est également inacceptable. La Loi favorisant un Ontario sans fumée (OSF) exige que la personne à qui l'on vend ou à qui l'on donne des produits du tabac soit âgée de 19 ans ou plus. Vous devez expliquer au jeune et aux parents que les adultes doivent se présenter eux-mêmes au magasin s'ils veulent acheter du tabac. |
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| Q3. Comment puis-je identifier les clients qui n'ont pas 19 ans? |
R3. |
La seule façon de confirmer l'âge d'un client est de lui demander une pièce d'identité. Les commis qui vendent des produits du tabac doivent demander aux clients qui semblent être âgés de moins de 19 ans de présenter une pièce d'identité. Vous devez demander à toute personne qui semble fréquenter une école primaire ou secondaire, le collège ou l'université de présenter une pièce d'identité. Conseil: Demandez une pièce d'identité à toute personne qui semble être âgée de moins de 25 ans. |
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Q4. Est-ce que je peux accepter une pièce d'identité qui n'est pas de l'Ontario? |
R4. |
Oui! La Loi favorisant un Ontario sans fumée accepte une pièce d’identité qui inclut une photographique du titulaire, sa date de naissance, et qui paraît vraisemblablement avoir été émise par un gouvernement. Un commerçant peut accepter l’une des six pièces énumérées dan la loi. Les pièces d’identité suivantes sont acceptables : le permis de conduire, la carte-photo de la LCBO, le passeport, la carte de citoyenneté canadienne et la carte d’identité des Forces armées canadiennes. |
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| Q5. La carte Santé de l'Ontario comporte une photo et indique la date de naissance. Puis-je l'accepter? |
R5. |
Oui. * Un client peut volontairement présenter sa carte-santé comme pièce d’identité, mais le commerçant ne peut pas demander qu’un client lui montre sa carte-santé |
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| Q6. Que puis-je faire si une personne présente un permis de conduire et que la photo ne lui ressemble pas? |
R6. |
NE VENDEZ PAS! Si vous trouvez que la photographie ne ressemble pas à la personne devant vous, il est fort probable qu'il s'agit d'une fausse pièce d'identité. |
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| Q7. Je vois régulièrement le même client lorsque je travaille. Est-ce que je dois lui demander une pièce d'identité à chaque fois? |
R7. |
C'est une bonne idée de toujours exiger une pièce d'identité. De cette façon, vous éliminez les chances d'oublier. Par contre, lorsque le client est un membre de la famille ou si vous avez déjà vu sa pièce d'identité à plusieurs reprises ou si vous connaissez sa date de naissance et que vous savez qu'il est âgé de 19 ans ou plus, il n'est pas nécessaire de lui demander de présenter une pièce d'identité. |
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| Q8. Quel âge doit avoir l'employé du commerce pour vendre du tabac? |
R8. |
En vertu de la loi OSF, un employé qui vend du tabac n'a pas besoin d'être âgé de 19 ans ou plus. Cependant, c'est au propriétaire/gérant de s'assurer que ses employés ont reçu la formation et qu'ils connaissent la loi OSF. Les employés doivent demander une pièce d'identité avant de vendre des produits du tabac aux clients. Tout employé qui vend des produits du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans sera condamné. Le propriétaire du magasin pourra également être condamné. |
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| Q9. Est-ce que je peux vendre des cigarettes à l'unité si le client n'a pas suffisamment d'argent pour acheter un paquet complet? |
R9. |
Non. En vertu de la loi OSF, il est interdit de vendre des cigarettes à l'unité. Les cigarettes doivent être vendues en paquet de 20 cigarettes ou plus. À défaut de respecter cette consigne, vous serez condamné. Vous pourriez avoir à payer une amende et même perdre le droit de vendre du tabac après deux accusations. |
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| Q10. Est-ce que je peux vendre du papier à rouler aux jeunes? |
R10. |
Non.
En vertu de la législation fédérale, la personne doit prouver qu'elle est âgée d'au moins 18 ans pour pouvoir acheter du papier à rouler. Souvenez-vous qu'en Ontario, une personne doit prouver qu'elle est âgée d'au moins 19 ans avant de pouvoir lui vendre du tabac. |
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| Q11. Est-ce que je peux vendre des allumettes et des briquets aux jeunes? |
R11. |
Oui. En vertu de la loi OSF, vous le pouvez. Cependant, plusieurs marchands refusent de les vendre pour des raisons de sécurité. Les jeunes risquent d'être gravement blessés en jouant avec des allumettes ou des briquets, sans mentionner le dommage matériel qu'ils pourraient causer. |
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| Q12. Un de mes employés a vendu du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans. Suis-je fautif? |
R12. |
Oui, vous pourriez l'être. L'employé qui a vendu des cigarettes à une personne âgée de moins de 19 ans sera condamné tel que le stipule la loi OSF et recevra une amende d'au moins 300$. Vous et votre entreprise pourriez également être condamnés. Souvenez-vous, c'est à vous de vous assurer que votre personnel a reçu la formation nécessaire concernant la vente du tabac. |
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| Q13. Est-ce qu'un commerce peut perdre son droit de vendre du tabac? |
R13. |
Oui, si vous avez été reconnu coupable à au moins 2 reprises au cours des 5 dernières années d'avoir vendu du tabac à une personne âgée de moins de 19 ans, votre commerce se verra interdire la vente du tabac. Votre magasin ne pourra vendre ni garder de cigarettes pour une période de six mois. Cette interdiction demeure en vigueur même si le commerce est vendu à quelqu'un d'autre. |
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| Q14. Que puis-je faire si quelqu'un me menace ou ne quitte pas le commerce après que j'ai refusé de lui vendre du tabac? |
R14. |
N'argumentez pas et ne menacez pas le jeune. Restez calme. Appelez la police pour obtenir de l'aide. |
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| Q15. Que faire si je soupçonne qu'un adulte achète des cigarettes pour les donner à un jeune qui attend à l'extérieur du commerce? |
R15. |
Si vous soupçonnez que la personne qui achète les cigarettes les donnera ensuite à un jeune qui attend à l'extérieur, vous devriez poliment refuser de lui vendre les cigarettes. Dites à cette personne qu'elle enfreint la loi. En vertu de la Loi OSF, la personne peut être condamnée. Montrez-lui l'affiche de l'amende de 4 000$. Il est illégal pour quiconque de vendre ou de donner des cigarettes à une personne âgée de moins de 19 ans. Un client qui souhaite se procurer divers types de cigarette au cours d'une même transaction doit être considéré suspect. |
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| Q16. Ai-je besoin d'afficher des enseignes spéciales si je vends des cigarettes dans mon commerce? |
R16. |
Oui! Vous avez besoin de 3 enseignes que vous pouvez vous procurer au bureau de santé publique de votre région. Une grande affiche rouge et noire « … » doit être placée à l’étalage des produits du tabac. Deux petites affiches du gouvernement concernant les pièces d’identité doivent être placées à la caisse, l’une tournée vers le client, l’autre vers le commis. De plus, votre établissement doit avoir des affiches « Interdiction de fumer»à toutes les entrées
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| Q17. Comment puis-je obtenir de nouvelles enseignes ou remplacer celles qui sont endommagées? |
R17. |
Vous n'avez qu'à communiquer avec le bureau de santé publique de votre région. Le numéro de téléphone se trouve à l'intérieur de votre trousse PAJ. Souvenez-vous que vous pouvez être condamné pour ne pas avoir mis vos enseignes en évidence tel qu'exigé par la Loi OSF. |
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| Q18. Où devrais-je afficher les enseignes PAS AUX JEUNES qui sont incluses dans la trousse? |
R18. |
Vous pouvez afficher les enseignes PAS AUX JEUNES n'importe où dans votre magasin là où elles peuvent être visibles par les clients. Ces enseignes ne remplacent pas les enseignes exigées par la loi OSF. Assurez-vous d’avoir l’affiche rouge et noir « … », les petites affiches du gouvernement concernant les pièces d’identité, ainsi que les affiches d’interdiction de fumer.
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